Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes
Article 11
Versions de la disposition
11. L’audioprothésiste doit aménager près de son cabinet de consultation une salle d’attente et de réception ainsi qu’une salle d’entreposage des prothèses auditives et des pièces d’équipement servant à l’expérimentation, la pose, l’ajustement ou la réparation des prothèses auditives.
